Logiciel capture d'écran:
Détails logiciels:
Version: 2013
Date de transfert: 31 Dec 14
Développeur: California Department of Motor Vehicles
Licence: Gratuit
Popularité: 29
Taille: 131 Kb
Lorsque le propriétaire d'un véhicule immatriculé en Californie vend ou transfère titre ou intérêt dans le véhicule, le vendeur doit remplir un Avis de Transfert et de dégagement de responsabilité (REG 138) et le soumettre au ministère dans les cinq jours civils. Cela libère le propriétaire de la responsabilité civile ou pénale pour tout stationnement, l'abandon ou le fonctionnement du véhicule survenant après la date de transfert. Conservez une copie de la REG 138 pour vos propres dossiers.
Commentaires non trouvées