Dans le cadre de la Loi Foreign Account Tax Compliance («FATCA») toute personne détenant des actifs américains financières étrangères d'une valeur globale de plus de $ 50 000, à tout moment au cours de l'année d'imposition, est tenue de déclarer des informations spécifiques concernant ces actifs à la IRS. Cette obligation de déclaration est remplie en remplissant un formulaire nouvellement développé par l'IRS. Le formulaire 8938 doit être jointe à la déclaration fiscale annuelle du contribuable pour les actifs détenus au cours des années d'imposition commençant le 1er Janvier 2011. Le formulaire 8938 obligation de dépôt se ajoute à d'autres informations étranger ou après le retour comme le formulaire 5471 (Déclaration de renseignements des États-Unis Personne concernant certains sociétés étrangères) et TDF 90-22.1 (Rapport de banques étrangères et financières Comptes "FBAR»).
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Version: December 2013
Date de transfert: 31 Dec 14
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